C’est quoi la loi taquet ?
La loi Taquet désigne la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Portée par Adrien Taquet, alors secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles, elle modifie le cadre de prise en charge des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Trois ans après sa promulgation, certains décrets d’application tardent à produire leurs effets, tandis qu’un nouveau projet de loi présenté en 2026 s’appuie directement sur ses dispositions pour aller plus loin.
Obligations avant et après placement : ce que la loi Taquet a changé dans le Code de l’action sociale
Avant la loi Taquet, la recherche d’un membre de la famille ou d’un proche susceptible d’accueillir l’enfant n’était pas systématiquement formalisée. La loi impose désormais aux services départementaux de rechercher un tiers de confiance avant tout placement en structure collective ou en famille d’accueil.
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Cette obligation vise à préserver les liens affectifs de l’enfant, en privilégiant un environnement familier lorsque les conditions de sécurité le permettent. La parole de l’enfant occupe une place plus visible dans la procédure : il peut exprimer son avis sur les décisions qui le concernent.
L’autre volet structurant concerne les jeunes majeurs. La loi rend obligatoire, sous conditions, la prise en charge des moins de 21 ans sortant de l’ASE et privés de ressources ou de soutien familial. L’objectif affiché : éviter les sorties sèches à 18 ans sans logement ni accompagnement.
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Loi Taquet : tableau comparatif avant et après 2022
| Thème | Avant la loi Taquet | Après la loi Taquet (2022) |
|---|---|---|
| Recherche de tiers de confiance | Pratique non systématique, laissée à l’appréciation des services | Obligation légale de rechercher un proche avant placement |
| Hébergement hôtelier des mineurs | Toléré faute de places en structure | Interdiction progressive (échéance fixée au 1er février 2024 par la loi) |
| Accompagnement des jeunes majeurs (moins de 21 ans) | Contrat jeune majeur facultatif, variable selon les départements | Prise en charge obligatoire sous conditions de ressources |
| Contrôle des antécédents des professionnels | Vérification ponctuelle du casier judiciaire | Consultation élargie (FIJAISV) pour les personnels en contact avec des mineurs |
| Assistants familiaux | Statut peu revalorisé depuis des années | Revalorisation de la rémunération minimale, amélioration du statut |
Ce tableau met en lumière un point central : la loi Taquet transforme des pratiques facultatives en obligations légales. La différence se situe moins dans l’invention de dispositifs nouveaux que dans leur caractère contraignant pour les départements.
Disparités départementales dans l’application de la loi Taquet
L’étude publiée par le Défenseur des droits en janvier 2026, intitulée « Les territoires de la protection des jeunes majeurs : disparités et inégalités », documente un écart marqué entre les départements. Certains appliquent la prise en charge obligatoire des jeunes majeurs de façon systématique, d’autres opposent des refus ou conditionnent l’accompagnement à des critères restrictifs non prévus par le texte.
Ces disparités tiennent à plusieurs facteurs :
- Le niveau de ressources financières des conseils départementaux, très variable d’un territoire à l’autre, pèse directement sur la capacité à ouvrir des places
- L’interprétation locale des critères d’éligibilité au contrat jeune majeur diffère selon les services, ce qui crée des inégalités d’accès au droit
- Le manque de places en structures d’accueil pousse certains départements à maintenir des hébergements hôteliers malgré l’interdiction prévue par la loi
Le décret n° 2024-119 du 16 février 2024, publié avec plus de deux ans de retard, limite les structures d’accueil autorisées mais ne règle pas la pénurie de places. Le droit existe, mais son application reste inégale selon le territoire.
Projet de loi 2026 : la loi Taquet comme socle d’une réforme élargie de l’ASE
Un nouveau projet de loi sur la protection de l’enfance a été présenté en conseil des ministres en 2026. Ce texte ne remplace pas la loi Taquet : il prend appui sur ses dispositions pour les étendre.
L’élargissement le plus notable concerne la recherche de tiers de confiance. Là où la loi Taquet impose cette recherche avant un placement classique, le projet de loi 2026 prévoit de l’étendre aux placements effectués en urgence. Cette évolution traduit un constat : les placements d’urgence représentent une part significative des décisions, et l’obligation initiale ne couvrait pas ce cas de figure.
Le projet introduit aussi des dispositifs absents du texte de 2022 :
- La création d’une liste noire des professionnels condamnés pour violences sur mineurs, avec un contrôle d’honorabilité continu (et non plus ponctuel)
- La consécration législative de la primauté de la famille et de l’entourage proche dans les décisions de placement
- Des mesures spécifiques liées à la protection en milieu périscolaire, en réponse à des affaires récentes
La loi Taquet devient ainsi un plancher législatif, pas un aboutissement. Les obligations qu’elle a posées en 2022 servent de référence pour calibrer les exigences du texte suivant.
Assistants familiaux et protection de l’enfance : un chantier toujours ouvert
La revalorisation des assistants familiaux prévue par la loi Taquet visait à enrayer la crise de recrutement dans ce métier. Le texte a relevé la rémunération minimale et amélioré certaines conditions d’exercice. En revanche, les associations du secteur (CNAPE notamment) signalent que ces mesures n’ont pas suffi à inverser la tendance : le nombre d’assistants familiaux continue de diminuer dans la majorité des départements.
La pénurie de familles d’accueil alimente directement le recours aux hébergements hôteliers que la loi Taquet entendait interdire. Ce cercle illustre la limite d’un texte législatif quand les moyens financiers et humains ne suivent pas au niveau départemental.
La loi Taquet a posé un cadre juridique plus protecteur pour les enfants confiés à l’ASE et les jeunes majeurs sortant du dispositif. Son apport principal reste la transformation de pratiques disparates en obligations légales. Le projet de loi 2026 confirme que ce cadre sert désormais de référence, tout en révélant les angles morts que les prochains textes devront couvrir.